Covid-19 : les mesures économiques

Covid-19

Nouvelle - Calédonie

Jeudi 1 avril 2021 - 11:05

Lors du point presse du mercredi 23 mars, les mesures économiques mises en place dans le cadre de la seconde crise Covid-19 ont été annoncées. Retrouvez-les mesures ci-dessous ainsi que les liens pour effectuer vos démarches.

Le chômage partiel

L’allocation Covid-19 offre un régime plus favorable que l’indemnité classique de chômage partiel avec un montant égal à 70 % de la rémunération brute. Cette rémunération est limitée à 4,5 fois le salaire minimum garanti du secteur d’activité concerné.

QUI EST CONCERNÉ ?

► Les entreprises qui ont bénéficié de l’allocation de soutien Covid-19 sur une période comprise entre le 1^er juin 2020 et le 28 février 2021 peuvent demander le bénéfice de la prolongation de ce dispositif exactement dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes jusqu’à la réouverture des frontières. La liste des secteurs éligibles sera réévaluée au terme de la période de confinement par arrêté du gouvernement.

► Les entreprises qui subissent une perte d’activité significative durant les périodes de confinement en 2021. Ces entreprises doivent remplir l’une des conditions suivantes :
- l’entreprise est concernée par les arrêtés prévoyant les fermetures d’établissements ;
- l’entreprise a maintenu son activité mais elle est dans l’impossibilité de fournir du travail à ses salariés soit sur le lieu de travail, soit en télétravail ;
- l’entreprises est dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour protéger la santé de ses salariés ou de sa clientèle ;
- l’entreprise est confrontée à une baisse d’activité, conséquence directe ou indirecte de la période de confinement.

► Les employeurs de personnels de maison peuvent bénéficier du dispositif de chômage de maison pour leurs employés.

► Les travailleurs indépendants ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel pour eux-mêmes. En revanche, s'ils sont également employeurs et répondent à l'une des conditions d'éligibilité, alors ils peuvent en demander le bénéfice pour leurs salariés.

COMMENT FAIRE MA DEMANDE ?

? La demande motivée doit être adressée exclusivement à cette adresse : https://demarches.gouv.nc/chomage-partiel

Les reports de paiement ou exonération

► Délais de paiement des charges fiscales :

Vous pouvez solliciter auprès de la direction des Services fiscaux (DSF), un plan de règlement afin de reporter, sans pénalité, le règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés). Il est également prévu la possibilité de mettre en place des échéanciers de paiement, sans pénalité.

Le formulaire à remplir est disponible à cette adresse ici

► Exonération des cotisations sociales :

Les entreprises qui font partie des secteurs durablement touchés par la crise sanitaire peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations sociales (charges patronales) sur les trois prochains trimestres (T2, T3, T4 2021).

Pour les travailleurs indépendants, il sera également établi une mesure d’exonération des cotisations sociales sur les deux derniers trimestres 2021.

► Report des cotisations sociales :

Les entreprises qui ne font pas partie des secteurs durablement touchés par la crise sanitaire mais qui sont impactées par le nouveau confinement peuvent se rapprocher de la CAFAT pour demander un report ou un étalement de leurs charges.

Pour toute demande, envoyez un mail à delais.covid19@cafat.nc ou appelez le 25 58 20. Les demandes seront étudiées au cas par cas.

Une prime exceptionnelle

Comme cela avait été le cas en 2020, le gouvernement propose de donner aux entreprises la possibilité de verser à leurs salariés, dont la rémunération est inférieure à trois fois le salaire minimum garanti (SMG), une prime dans la limite de 100 000 francs exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions d’origines légale ou conventionnelle. Objectif : inciter les employeurs privés à maintenir le pouvoir d’achat de leurs salariés en temps de crise sanitaire.

Le versement de cette prime bénéficiera ainsi aux salariés présents dans l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, elle pourra être versée jusqu’à septembre 2022.

Mesure adoptée en séance du mardi 23 mars, dans l’attente d’un examen au Congrès.

Les mesures de l'État

Les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place en urgence au niveau national ont été déclinés en Nouvelle-Calédonie. Ils viennent compléter les dispositifs préexistants :

► le prêt garanti par l'État : Il concerne les entreprises morales ou physiques (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ainsi que les associations ou fondations relevant de l’économie sociale et solidaire.

► le fonds de solidarité : Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris patentés), ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

► l'aide à la trésorerie : pour le besoin en investissement et de trésorerie. Ce fonds s’adresse aux petites et moyennes entreprises, hors micro entreprises, et aux entreprises de taille intermédiaire qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

- ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;

- justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;

- ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (plan de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

- justifier du positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein de la province.

► la médiation du crédit : ce dispositif national, qui vient en aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec une banque, a été aménagé pour la crise.

ℹ️ Voir les dispositifs en détail sur le site du haut-commissariat et sur la plateforme Cesam

Les mesures de la province Sud

La province Sud met en place un nouveau plan d’urgence de soutien aux entreprises impactées par les effets de la Covid-19 se basant sur l’aide à la trésorerie du CASE (Code des Aides pour le Soutien à l’Économie), plafonnée à 1,5 million de F par entreprise ou patenté.

Les entreprises et patentés concernés par cette aide sont :

► Les entreprises implantées en province Sud dont l’effectif total est inférieur ou égal à 10 au moment de la mise en place du confinement général et ayant commencé leur activité au plus tard trois mois avant cette date.

► Les entreprises réellement impactées par les effets du confinement et qui justifient d’une perte d’activité d’au moins 30 % entre le mois concerné et le chiffre d’affaires mensuel moyen des six mois précédents.

? L'ensemble des aides exceptionnelles de la province Sud proposées dans le cadre du Plan d'urgence 2021 seront accessibles après le vote du texte en assemblée de province, à partir du 1er avril 2021 sur le site www.province-sud.nc.

? En attendant la mise en ligne des formulaires dédiés au dépôt des demandes, une page temporaire est mise à disposition, pour présenter ce dispositif et permettre aux entreprises et patentés de poser leurs questions sur cette mesure d'aide et son attribution.

Les mesures de la province Nord

La province Nord met en place des mesures immédiates de soutien aux travailleurs indépendants installés en province Nord et dont l’activité économique est implantée en province Nord.

▶︎ Il s’agit d’aider au paiement des cotisations sociales du travailleur indépendant.

▶︎ L’aide correspond à la prise en charge des cotisations au Régime Unifié d’Assurance Maladie Maternité (RUAMM) et de la Contribution Calédonienne de Solidarité (CCS) du travailleur indépendant.

▶︎ Cette aide est forfaitaire d’un montant de 23.000 F pour un trimestre.

▶︎ Les aides sont accordées uniquement pour la période concernée par la crise sanitaire et dans la limite des crédits disponibles.

Pour bénéficier de cette aide, il faut :

jusitifer de sa qualité de travailleur indépendant avant le 31 janvier 2021.
justifier d’une perte supérieure ou égale à 20% du chiffre d’affaires en mars 2021 par rapport à février 2021 ou à la moyenne mensuelle du CA de 2020.

? Documents à fournir :