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ÇA VOUS ARRIVE avec Julie Beurois

législation
droit
Jeudi 5 décembre 2024 - 10:39

Cette chronique, extraite de l'émission "ÇA VOUS PARLE", vise à répondre aux interrogations d'ordre juridique que l'on pourrait avoir.

"Ça vous arrive" est présentée par Julie BEUROIS, juriste.

 

ÇA VOUS ARRIVE d'avoir besoin d'un juriste

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ÇA VOUS ARRIVE d'avoir besoin d'un juriste

10/04/2024

🌐 ⬇️ Besoin d'un juriste ? Retrouvez tous les liens et contacts utiles sur ⬇️🔗 https://www.caledonia.nc/actualite/ca-vous-arrive-avec-j...

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Points d'accès au droit en province Sud
Points d'accès au droit en province Sud
Points d'accès au droit en province Sud 1/2
Points d'accès au droit en province Sud 2/2

1- Permanences juridiques généralistes : 

🔹 Province Sud : 

🔗 Je cherche une info, à qui m’adresser ? 

↗️ Retrouvez ci-contre tous les points d'accès au droit en province Sud.

 
🔹 Province Nord :

🔗  Accès aux droits

Numéro vert (appel gratuit) 📞 05 00 35 

 
🔹 Barreau des avocats tient une permanence juridique gratuite d’avocats au tribunal de première instance de Nouméa : 📞 28 81 00
 
🔹 Association ADAVI : 📞 27 76 08
 
🔹 Permanences juridiques Pouembout / Poya : 📞 86 05 92
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 2- Permanences spécialisées 

 

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3- Outil cartographique qui recense les dispositifs d’aide aux victimes et d’accès aux droits gratuits en Nouvelle Calédonie

 

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🔗 CAVAD-NC

 

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ÇA VOUS ARRIVE d'avoir besoin d'un avocat

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ÇA VOUS ARRIVE d'avoir besoin d'un avocat

05/06/2024

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▶︎ Liens utiles 🌐

 

👩‍💼 🔗 Listes des avocats du barreau

 

📑 🔗 Formulaire d'aide judiciaire et d'aide juridictionnelle

 

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Seuils pour avoir droit à un avocat gratuit
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◀︎ Seuils pour avoir droit à un avocat gratuit

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ÇA VOUS ARRIVE d'avoir des dettes

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ÇA VOUS ARRIVE d'avoir des dettes

02/09/2024

🌐 ⬇️ Quels réflexes avoir en cas d'endettement ? Retrouvez tous les liens et contacts utiles sur ⬇️🔗 https://www.caledonia.nc/actualite...

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Le modèle de lettre ci-dessous vise à demander un report de paiement ou un échelonnement de paiement auprès du créancier.
CVA_Report de paiement
Lettre

ÇA VOUS ARRIVE d'avoir des dommages et intérêts jamais versés

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ÇA VOUS ARRIVE d'avoir obtenu des dommages et intérêts jamais versés

23/10/2024

💸 ⬇️ On ne vous a jamais versé vos dommages et intérêts ? Retrouvez tous les liens et contacts utiles sur ⬇️🔗 https://www.caledonia.nc/...

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ÇA VOUS ARRIVE de recevoir la visite d'un huissier

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ÇA VOUS ARRIVE de recevoir la visite d'un huissier

20/11/2024

⬇️ En cas de dettes, que faire si vous recevez la visite d’un huissier ? Retrouvez tous les liens et contacts utiles sur ⬇️🔗 https://ww...

ÇA VOUS ARRIVE d'être victime d'une discrimination

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ÇA VOUS ARRIVE d'avoir été victime d'une discrimination

04/12/2024

⬇️ Quel recours si vous êtes victime de discrimnation ? Retrouvez tous les liens et contacts utiles sur ⬇️🔗 https://www.caledonia.nc/ac...

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Ce que dit la loi :

Article 225-1 du Code pénal

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

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