REGLEMENT DU JEU STR CALEDONIA « Foire du Pacifique »
Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La SOCIETE DE TELEVISION RADIO dite « STR », exploitant sous le nom commercial « CALEDONIA », Société Anonyme d’Économie Mixte Locale au capital de 103.000.000 FCFP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NOUMEA sous le numéro B 1 088 012, dont le siège social est situé sur la commune de KONE (98860), Centre d'Affaires de PAÏAMBOUE (BP 39 - 98860 KONE), organise du 3 au 9 octobre 2019, un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Gagnez vos places pour la Foire du Pacifique ».
Article 2 : PARTICIPANTS AU JEU-CONCOURS
La participation à ce jeu-concours est gratuite et sans obligation d’achat, depuis le site www.caledonia.nc
Le jeu-concours est ouvert à toute personne physique, sans distinction d’âge, désireuse d’y participer et habitant sur le Territoire de la Nouvelle-Calédonie, à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, S.T.R., et ceux de la société organisant la Foire du Pacifique
Ce jeu concours est ouvert au public du 4/10/2019 15h (15) au 09/10/2019 14h (14) HEURES INCLUS.
Le résultat de ce jeu-concours sera porté à la connaissance du public sur le profil Facebook de la société organisatrice.
Article 3 : PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS
Le jeu-concours est accessible à partir du site Internet www.caledonia.nc. Pour participer, les participants doivent :
- Se rendre sur le site www.caledonia.nc
- Remplir les champs requis (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone)
- Choisir la bonne réponse à la question parmi les 3 réponses proposées
- Valider sa participation
Pour chaque bonne réponse le participant fera partie du tirage au sort du lot mis en jeu.
Article 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS ET DOTATIONS
Le gagnant sera tiré au sort parmi toutes les personnes qui auront trouvé la bonne réponse à la question.
Le tirage au sort sera effectué sous le contrôle d’une personne de la société organisatrice.
50 places pour la Foire du Pacifique sont à gagner (2 places par gagnant).
Le gagnant sera prévenu par email par la société organisatrice, qui lui enverra les places par voie électronique (2 places par gagnant).
Article 5 : RESPONSABILITES
Le gagnant s’engage à dégager de toute responsabilité S.T.R., ses partenaires, ses employés et représentants, de tout dommage qu’il pourrait subir en lien avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, le gagnant déclare être informé et accepter expressément que S.T.R. ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature, de tout incident survenu à l’occasion de la participation au présent jeu- concours et de ses suites.
S.T.R. décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
En aucun cas S.T.R. ne saurait être tenue responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. S.T.R. ne pourrait être tenue pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui arrivait illisible ou impossible à traiter.
S.T.R. ne saurait être tenue responsable dans le cas d’éventuelles grèves, ou autres cas relevant de la force majeure ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa dotation.
S.T.R. se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
Article 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, les informations collectées pour participer au présent jeu-concours sont destinées exclusivement à la société organisatrice et à ses partenaires.
Les données collectées à cette fin sont obligatoires pour participer au jeu-concours. Par conséquent, les personnes qui souhaitent supprimer ces données avant la fin du jeu-concours ne pourront pas participer à la détermination du gagnant voire au tirage au sort.
Le gagnant autorise expressément S.T.R. et ses partenaires à reproduire et à publier gracieusement sur les documents d’information liés au présent jeu-concours l’identité du gagnant, à savoir les initiales de son nom, son prénom ainsi que la commune de résidence.
Cette autorisation est valable pendant six (6) mois à compter de l’annonce du gagnant. Elle n’ouvre droit, dans les conditions susvisées, à aucun droit ni contrepartie financière au profit du gagnant autre que la remise du lot.
Tout participant au présent jeu-concours dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
SAEML S.T.R.
Jeu-Concours « Gagnez vos places pour la Foire du Pacifique »
BP 39
98860 KONE
Les participants peuvent s’opposer, sur simple demande auprès de S.T.R., et sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par S.T.R. ou ses partenaires.
Article 7 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à ce jeu-concours implique l’acceptation totale du présent règlement, disponible à partir du jeu-concours sur le site www.caledonia.nc
Aucune information ne sera donnée par téléphone.
Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration, d’identité ou adresse entraînera automatiquement l’élimination du participant. S.T.R. se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.
Article 8 : RESERVE
S.T.R. ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le présent jeu- concours devait être modifié, reporté ou annulé partiellement ou totalement.
Par conséquent, tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par S.T.R. sous contrôle de l’Huissier de Justice dépositaire du règlement du jeu-concours, et après son avis ; sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.
S.T.R. se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement.
Article 9 : GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Le présent jeu-concours étant gratuit et sans obligation d’achat, le participant pourra sur simple demande écrite adressée à SAEML S.T.R. (Jeu-concours Gagnez vos places pour la Foire du Pacifique) BP 39 98860 KONE, demander le remboursement par virement bancaire (joindre impérativement dans ce cas un relevé d’identité bancaire) des frais de participation liés aux frais de connexion à Internet nécessaires à la lecture du présent règlement du jeu-concours et à la participation au jeu-concours qui seront calculés sur la base forfaitaire de trois (3) minutes, soit 574 Fcfp.
La demande doit être accompagnée du justificatif de tarification de l’opérateur Télécom ou du fournisseur d’accès Internet mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y aura pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité (ADSL, câble ou autre).
Par ailleurs, les frais d’affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal de 75 Fcfp, sur simple demande écrite sur papier libre envoyé avant le 29 novembre 2019 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante : SAEML S.T.R. (Jeu-concours Gagnez vos places pour la Foire du Pacifique) BP 39 98860 KONE.
Le participant au présent jeu-concours devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postale, commune).
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
ARTICLE 10 : REGLEMENT
Ce règlement peut être consulté sur le site www.caledonia.nc
Ledit règlement sera par ailleurs adressé gratuitement à toute personne sur simple demande faite à la SAEML S.T.R. (Jeu-concours Gagnez vos places pour la Foire du Pacifique) BP 39 98860 KONE (frais de timbre remboursés au tarif d’une lettre simple de la Poste, soit 75 Fcfp, sur simple demande écrite).
Article 11 : FRAUDE
Toute fraude ou tentative de fraude manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code Pénal.
Article 12 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi et aux règlements en vigueur en NOUVELLE-CALEDONIE.
Toute difficulté relative à l’interprétation, l’exécution de ce règlement sera réglée à l’amiable entre les parties. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, le litige sera soumis par la partie la plus diligente au Tribunal de Première Instance de NOUMEA.